Nous venons d’écrire à Monsieur le député Yves Bur par mail :
« Monsieur le député,
Suite à votre proposition d’amendement dont je viens d’être informé, je me permets de vous interpeller, concernant en particulier la fibromyalgie dont je vous rappelle votre question n° 22532, ainsi que les diverses questions de vos collègues de l’Assemblée ou du Sénat.
Les personnes atteintes de fibromyalgie sont en but comme vous le savez à de grandes douleurs (et une grande fatigue), une prise en charge pluridisciplinaire difficile (et seulement à partir du moment ou les symptômes de cette curieuse maladie sont compris), et une demande de soutien moral et psychologique importante.
Or souvent il sa passe des années, du fait en particulier d’une mauvaise information des praticiens avant que soit reconnue la maladie, après avoir écartés tout un ensemble d’autres possibilités très proches.
A ce moment la, après un soulagement de courte durée par la reconnaissance de leur mal, les malades se trouvent confrontés d’une part à de grandes difficultés de reconnaissance de leurs proches, qui, souvent, ne comprennent pas, puisque dans un premier temps, la maladie est invisible physiquement, mais surtout à un parcours du combattant (alors même qu’ils sont épuisés) entre les divers tenants de leur parcours de santé, et des maisons du handicap.
Le gouvernement évite une réelle prise en charge en affirmant
« Elle se présente sous des formes et des degrés de gravité variable, allant de la simple gêne à un handicap important. »
et renvoie à des protocoles en cours d’élaboration ou à une prise en charge par les centre anti douleurs.
Ce qui fait que rien n’est fait à ce jour pour aider et soutenir des personnes souffrantes et meurtries.
Il est vrai que de grandes difficultés, et de nombreuses questions sont pendantes, du fait d’une maladie inconnue, malgré certaines recherches, et souvent couplées à d’autres maladies aussi contraignantes (lupus, syndrome de Gougerot-Sjögren, maladie de Crohn).
Les personnes fibromyalgiques sont de grandes consommatrices de soins de santé, en particulier de médicaments.
Le même médicament peut avoir des effets totalement différents sur deux personnes atteintes de fibromyalgie. Or, elles sont consommatrices, en particulier, de médicaments dits de confort, afin d’atténuer l’un ou l’autre de plus d’une centaine de symptômes différents.
La plupart des fibromyalgiques se voit contraint d’arrêter de travailler, au bout d’un moment du fait de la fatigue et de la douleur.
Leurs ressources deviennent particulièrement fragiles, beaucoup devant se contenter de revenus en dessous du seuil de pauvreté.
Le dé remboursement de divers médicaments obère leur budget,
De plus, elles sont obligées souvent d’acheter le médicament originel. Car, quoi que vous puissiez en dire, les effets sont totalement différents, l’efficacité absolument changeante entre le générique et le médicament originel.
Proposer de ne rembourser que les génériques, c’est leur supprimer certaines possibilités de soulagement physiques et morales, participant de leur douleurs
Je vous demande donc de bien vouloir revenir sur votre amendement.
Afin de vous éclairer sur notre action, ainsi que sur les séquelles de cette maladie, pas si innocente que cela, je vous convie à bien vouloir parcourir le site de l’association MaBruetOrka ou la maladie inconnue qui traite de la fibromyalgie.
A cette occasion vous pouver lire le témoignage d’une personne atteinte qui se trouve en fauteuil roulant du fait de la fibromyalgie et de chutes continuelles., qui a accepté de publier son visage, et mène son combat afin de permettre de comprendre que la fibromyalgie n’est pas innocente.
Elle se nomme Magali et son courage est un témoignage poignant de ce que les fibromyalgiques supportent. vous pouvez lire un article la concernant en suivant cet autre lien. (Magali est Belge, cette maladie n’a pas de frontières).
Veuillez accepter, Monsieur le député, l’expression de mon respect.
Le président de l’association MaBruetOrka
Bruno Delferrière
Pour nous répondre : mabruetorka@gmail.com
MaBruetOrka, 38 rue chedel, 51000 Châlons-en-Chamapgne »
Pour information un extrait des comptes rendus des débats de l’Assemblée du 31 octobre 2008 !
« M. Gérard Bapt. Eh bien, je regrette que votre « vigilance objective » vous conduise à prétendre qu’on ne constate pas de renoncement aux soins. J’ai ici le numéro exceptionnel de Convergence, la revue du Secours populaire, « Alerte pauvreté » sur la santé. Nous avons tous, dans nos départements, des équipes du Secours populaire, mais elles ne sont pas les seules à travailler : il y a le Secours catholique, les Banques alimentaires, les Restaurants du cœur. De tous côtés, on nous signale des problèmes d’accès aux soins, confirmés par les sondages, notamment celui réalisé par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé.
On nous dit que l’optique et le dentaire pèsent lourd dans la balance. On peut toujours discuter les chiffres ou l’échantillonnage du sondage du Secours populaire, mais il est intéressant de voir à quels types de soins les gens renoncent pour des raisons de coût. Certes, dans 31 % des cas, on nous dit qu’il s’agit de l’achat de prothèses dentaires : on sait ce que cela coûte, mais, quand elles sont nécessaires, le prix ne devrait pas être un obstacle. L’achat de lunettes ou de lentilles de contact est mentionné par 29 % des personnes interrogées. Mais, en troisième position, on trouve une consultation chez un spécialiste – 24 % –, puis une consultation chez un dentiste – 23 % –, une consultation chez un ophtalmologiste – 19 % –, l’achat de médicaments – 18 %…
M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l’équilibre général. On a compris !
M. Gérard Bapt. Vous trouvez que l’énumération est fastidieuse, monsieur Bur ? C’est que ces questions sont prioritaires. Pendant longtemps, nous vous avons alertés sur les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire : vous avez répondu que nous exagérions, que cela n’existait pas, jusqu’à ce que le Fonds CMU publie lui-même ces statistiques. Pendant longtemps, vous avez minimisé le phénomène des dépassements d’honoraires, jusqu’à ce que l’IGAS, il y a deux ans, communique des chiffres en démontrant l’ampleur. Aujourd’hui, cette inégalité d’accès est extrêmement cruelle pour un nombre grandissant de familles.
Vous dites que vous allez pouvoir répondre à notre préoccupation. Je m’en félicite, mais nous continuerons de mener ce combat, car, pour les socialistes, il s’agit d’une préoccupation quotidienne. »
« APRÈS L’ART. 29
N° 214 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 – (n° 1976)
Commission
Gouvernement
ADOPTÉ
AMENDEMENT N° 214 Rect.
présenté par
M. Bur
———-
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant :
L’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, lorsqu’il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin prescrit un traitement médicamenteux figurant au répertoire des groupes génériques, à moins que des raisons particulières tenant au patient ne s’y opposent.
« En cas d’inobservation répétée des dispositions de l’alinéa précédent, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut engager la procédure prévue au 5° du I de l’article L. 162-1-15. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché des génériques n’a commencé à prendre des parts de marché sur les princeps que depuis les années 1990 grâce notamment aux engagements conventionnels des pharmaciens à accroître les taux de substitution et à la mesure « tiers payant contre générique ».
La France, pour des motifs sanitaires et pour favoriser l’acceptation des génériques, a séparé la définition du générique de celle de la substitution. Ces notions ne permettent plus un accroissement du taux de pénétration des génériques et les économies afférentes. Les génériques représentaient, en décembre 2008, 11 % du chiffre d’affaires (CAHT) du marché et 22 % des boîtes ce qui ne place pas favorablement la France parmi les pays européens.
La LFSS pour 2009 oblige les professionnels à prescrire en dénomination commune mais cette mesure, déjà prévue dans la convention médicale nationale de 2002, reste peu effective en l’absence de mécanisme d’incitation ou de sanction. La prescription de molécules récentes et onéreuses est encore souvent préférée à celle de molécules plus anciennes génériquées, ce qui conduit à un phénomène d’érosion du répertoire.
Le présent amendement a donc pour objectif d’inciter le médecin à prescrire dans le répertoire des génériques lorsqu’il existe plusieurs alternatives médicamenteuses, sauf si cette solution n’est pas la plus économe ou si elle n’est pas dans l’intérêt du patient. Pour y parvenir, il est proposé, dans un premier temps, d’avoir recours aux indicateurs du CAPI et, en cas de non-respect au-delà d’un certain nombre de prescriptions, de pouvoir mettre en œuvre la procédure d’accord préalable actuellement prévue par le code de la sécurité sociale. »
Enfin, sa question sur la fibromyalgie au gouvernement (qui date de 2008):
13ème législature
Question N° : 22532 de M. Bur Yves ( Union pour un Mouvement Populaire – Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Question publiée au JO le : 06/05/2008 page : 3767
Réponse publiée au JO le : 22/07/2008 page : 6410
Rubrique : santé
Tête d’analyse : maladies rares
Analyse : prise en charge. fibromyalgie
Texte de la QUESTION : M. Yves Bur attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie. Aujourd’hui, les personnes atteintes de la fibromyalgie sont confrontées à de nombreuses difficultés. D’une part, une méconnaissance de cette maladie par le corps médical et une prise en charge disparate par les caisses primaires d’assurance maladie et d’autre part, des difficultés financières et sociales, notamment pour les cas plus graves, face à une maladie très invalidante les empêchant d’exercer une activité professionnelle à plein temps. La haute autorité de santé examine actuellement l’adaptation des recommandations de prise en charge médicale de la fibromyalgie, datant de 1989, en prenant en compte les conclusions de l’Académie de médecine remises le 16 janvier 2007. Le centre national des associations de fribromyalgiques rappelle néanmoins que le désarroi croissant des personnes souffrant de ce syndrome rend impérative la mise en place rapide de mesures concrètes. Parmi les premières initiatives urgentes, le CeNAF souhaite la diffusion de données actuelles sur la fibromyalgie pour une meilleure information sur cette maladie et l’élaboration d’un guide de procédure sur cette pathologie destiné aux MDPH. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai des dispositions seront prises pour répondre rapidement à ces attentes.
Texte de la REPONSE : La fibromyalgie, dont la prévalence est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l’homme, est un syndrome douloureux chronique diffus s’accompagnant de fatigue et de souffrance psychologique, dont la cause reste inconnue, malgré les nombreux travaux menés en France et dans le monde. Elle ne comporte aucun signe spécifique clinique, biologique, radiologique ni biopsique. Le diagnostic est le plus souvent porté par des rhumatologues, des médecins généralistes ou des médecins de la douleur. Elle se présente sous des formes et des degrés de gravité variable, allant de la simple gêne à un handicap important. Il n’existe pas à ce jour de traitement spécifique de la fibromyalgie. Le traitement associe des médicaments : antalgiques, antidépresseurs, autres psychotropes et des thérapeutiques non médicamenteuses kinésithérapie, balnéothérapie, exercice physiques, psychothérapie, relaxation, acupuncture, neurostimulation par exemple. En ce qui concerne la prise en charge de ces traitements, il est utile de rappeler les règles qui s’appliquent à l’ensemble des assurés (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale) et qui offrent la souplesse nécessaire à une prise en charge équitable : la fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l’évolution sont très variables d’un patient à l’autre, ne peut être inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD 30) ; en revanche, pour tout cas de fibromyalgie reconnue comme grave par le service médical et nécessitant des soins coûteux, le patient bénéficie d’une exonération du ticket modérateur (ALD 31). Afin d’améliorer l’application de ces règles pour l’ensemble des personnes atteintes de fibromyalgie en France, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les médecins-conseils nationaux des différentes caisses ont été saisis afin qu’ils élaborent et distribuent aux médecins-conseils un guide de procédure sur la fibromyalgie. De la même façon, le directeur général de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été saisi pour que, dans le cadre des instructions données aux maisons départementales du handicap sur la prise en compte des incapacités, un guide de procédure sur la fibromyalgie soit établi, pour une approche homogène de la prise en charge des formes les plus invalidantes, sur l’ensemble du territoire. L’Académie de médecine reconnaît l’existence de ce syndrome et la nécessité d’un traitement individualisé, le plus souvent pluridisciplinaire, des patients atteints. La Haute Autorité de santé examine le sujet de fibromyalgie. L’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie est également un des objectifs du plan d’amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 et du plan d’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques qui a été annoncé en 2007 et à l’élaboration duquel les associations concernées ont participé.
Son adresse Mail : ybur@assemblee-nationale.fr
Enfin une dernière intervention récente de Mr Bur :
« Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu
intégral
Première séance du vendredi 30 octobre 2009
SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE
SOMMAIRE
Présidence de M. Tony Dreyfus
1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
1. Quatrième partie (suite)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 200.
La parole est à M. Yves Bur.
M. Yves Bur, rapporteur. Cet amendement n’est pas aussi provocateur que celui de M. Tian…
M. Roland Muzeau. Mais si ! Vous êtes tous des enfants de Lefebvre !
M. Yves Bur, rapporteur. Il tente de poser un vrai problème, celui de la multiplication, dans toutes les entreprises, petites ou grandes, et dans toutes les administrations, des courts arrêts de travail, notamment le vendredi et le lundi, ce qui est très difficile à contrôler.
Malgré le doublement du nombre de contrôles, qui ont atteint 1,5 million l’an dernier, nous constatons une augmentation du nombre d’arrêts de travail et des dépenses d’indemnités journalières, lesquelles se montent à quelque 8 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable.
Mon amendement tend donc à instaurer, à côté des trois jours de carence qui existent déjà et peuvent être à la charge des employeurs, notamment dans le privé, un jour de carence – le premier – à la charge des salariés, ce qui en découragerait certains de recourir à ces brefs arrêts de travail qui ressemblent souvent à une commodité. Naturellement, ce jour de carence ne serait pas retenu en cas d’hospitalisation ou d’accident du travail, mais cela permettrait à l’assurance maladie de réaliser une petite économie.
M. Jacques Domergue. Combien ?
M. Yves Bur, rapporteur. Je voudrais également évoquer ici un autre problème dont nous n’avons pas encore discuté ici, car j’avais déposé un amendement touché par l’article 40, qui atteint même les rapporteurs…
M. Jean Mallot. Pas d’immunité !
M. Yves Bur, rapporteur. Il s’agit de la situation dans la fonction publique. Les trois fonctions publiques sont leur propre assureur maladie ; or il y règne également de très mauvaises habitudes. Dans une grande collectivité locale de mon département, on relève par exemple vingt-quatre jours d’absence par agent, et dans certaines administrations, les arrêts de travail sont pratiquement devenu un droit de tirage permanent.
Je crois donc, madame la ministre, qu’il faudra étudier la possibilité de recourir, au sein des trois fonctions publiques, aux mêmes contrôles que dans le secteur privé, afin de vérifier la légitimité des arrêts de travail, le plus simple étant sans doute de contractualiser avec l’assurance maladie.
Il n’y a aucune raison en effet que les fonctionnaires échappent aux contrôles, quand ceux-ci sont renforcés pour les salariés du secteur privé, sachant, je le rappelle, que la multiplication des arrêts de travail de courte durée désorganise les services et reporte la charge de travail sur ceux qui ne sont pas absents.
J’attends avec impatience de connaître l’avis du Gouvernement sur ces propositions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. La situation en matière d’arrêts de travail est profondément inégalitaire, puisque les trois jours de carence n’ouvrent pas droit à indemnité de la part de la sécurité sociale, mais sont néanmoins pris en charge dans de très nombreux cas par les employeurs. Nous devons réfléchir à cette inégalité entre les salariés.
D’autre part, c’est enfoncer des portes ouvertes que de constater que dans certains cas, certes non majoritaires, l’arrêt de travail peut ne pas être totalement justifié.
M. Roland Muzeau. Ce sont des cas ultra-minoritaires !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Vous proposez donc qu’avant le délai de carence de trois jours soit instauré un jour de carence supplémentaire d’ordre public, ce qui empêcherait sa prise en charge par l’assurance maladie, par les organismes complémentaires et même par l’employeur.
Je ne suis pas favorable à cette mesure : elle ne ferait qu’aggraver la situation des salariés les plus fragiles, ceux dont les trois jours de carence ne sont déjà pas pris en charge.
Mme Michèle Delaunay. Excellent !
Mme Martine Billard. Absolument !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Les inégalités entre salariés, causées par la prise en charge ou non des trois jours de carence, posent néanmoins un vrai problème d’équité sociale, et je souhaiterais que ce débat soit l’occasion pour les partenaires sociaux de se saisir de ce dossier prioritaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. La commission a également étudié l’amendement de M. Bur, qui entend lutter contre les fraudes et les éventuels abus.
M. Roland Muzeau. Sauf en Alsace…
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. L’exposé des motifs de son amendement se réfère au vendredi ou au lundi, mais on ne peut pas sélectionner tel ou tel jour, et la mesure doit concerner tous les arrêts de travail.
D’autre part, la caisse nationale d’assurance maladie réfléchit actuellement aux moyens de lutter contre les fraudes, notamment dans le domaine des accidents du travail. Attendons donc le résultat de cette expertise.
Enfin, je soutiendrai Mme la ministre sur l’idée qu’une concertation préalable réunissant les partenaires sociaux, le ministère du travail et le ministère de la santé, est souhaitable avant tout débat législatif. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yves Bur.
M. Yves Bur, rapporteur. Compte tenu des explications données par la ministre, je retire mon amendement, qui n’avait rien de provocateur mais voulait juste soulever un problème, sur lequel, je l’espère, le débat ne fait que commencer.
M. Franck Gilard. C’est 1788 !
M. le président. L’amendement n° 200 est donc retiré.
M. Dominique Tian. Je souhaite le reprendre, monsieur le président !
M. le président. M. Tian ayant repris l’amendement, la parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Je ne suis pas souvent d’accord avec le Gouvernement, mais en l’occurrence j’approuve la ministre.
M. Dominique Tian. C’est inquiétant !
Mme Martine Billard. Il est incroyable, monsieur Tian, que, quand il s’agit de sauver les riches ou de taper sur les salariés, vous soyez toujours là !
Il existe encore de nombreuses branches dans lesquelles les trois jours de carence ne sont pas pris en charge par l’employeur, ce qui veut dire qu’avec votre proposition des salariés qui ont déjà de petits salaires et qui travaillent souvent à temps partiel vont perdre quatre jours de salaire. Or, lorsque vous êtes au SMIC à temps partiel, vous rendez-vous compte de ce que signifient à la fin du mois quatre jours non payés ? C’est une honte d’oser défendre ce genre de proposition !
Certes, certains médecins délivrent beaucoup d’arrêts de travail ; la sécurité sociale et les caisses le savent, et elles peuvent donc cibler ces abus, ce qui est plus juste que de s’en prendre aux salariés. On peut en effet tomber malade trois jours : en cas d’angine, on n’a pas forcément besoin de dix jours d’arrêt. Les trois jours d’arrêt sont donc parfois non seulement justifiés mais suffisants, et vous risquez au contraire, avec votre mesure, de provoquer des allongements de congés, car les gens voudront être pris en charge.
Il est donc scandaleux, monsieur Tian, que vous ayez repris cet amendement, et je répète que, pour une fois, je suis d’accord avec le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Je partage l’indignation de Mme Billard, et suis également d’accord avec la position courageuse de la ministre, pour la seconde fois dans la matinée.
En revanche, monsieur Bur, vous nous aviez habitués à beaucoup mieux, et il me semble qu’en l’occurrence vous avez mis le feu pour rien. Il y a dans vos propos des relents antifonctionnaires. Vous êtes courageux pour nettoyer les niches fiscales, mais sur cette affaire vous n’être pas très convaincant. Je n’ai d’ailleurs pas senti dans vos arguments beaucoup de conviction, et j’ignore ce qui vous a motivé.
Il existe, comme l’a dit Mme Billard, des moyens de lutter contre la fraude. Multipliez les contrôles, chassez les médecins indélicats qui abusent des arrêts de travail, mais ne suspectez pas les salariés en arrêt maladie. Car ce n’est pas rien pour un smicard que de voir son salaire amputé de quatre jours, et il est des réflexes que nous ne devrions pas avoir. Cet amendement n’honore ni M. Bur, ni M. Tian qui le reprend. En revanche, c’est tout à l’honneur de Mme Bachelot – et je l’en remercie – d’avoir encore quelques bons réflexes.
M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue.
M. Jacques Domergue. M. Bur a soulevé deux problèmes, le premier qui faisait l’objet même de son amendement, le second étant une extrapolation sur les fonctionnaires.
Concernant l’objet de son amendement, il est clair que, dans un pays où les TPE et les PME sont très nombreuses et où le délai de carence n’est souvent pas couvert par l’entreprise, il serait illusoire d’imaginer que l’on puisse encore alourdir la suspicion et le coût qui pèsent sur le salarié.
En revanche, je suis plus circonspect sur le second aspect. Ce délai de carence ne concerne pas la fonction publique ; or, aujourd’hui, certaines collectivités locales rencontrent de véritables difficultés de fonctionnement, en raison d’interruptions d’activité qui ne sont pas nécessairement liées à des maladies, mais à des extrapolations liées au fait qu’il n’y a pas de délai de carence.
M. Michel Issindou. C’est vous qui extrapolez ! C’est au médecin d’apprécier.
M. Jacques Domergue. Cette réflexion-là méritera d’être menée. Je le dis avec d’autant plus d’objectivité que je suis moi-même issu de la fonction publique.
(L’amendement n° 200 n’est pas adopté.)
M. Franck Gilard. C’est par discipline, pas par conviction ! »
